Aujourd'hui, deux taxes distinctes visent les logements vacants : la TLV, en zone tendue, et la THLV, dans certaines communes hors zone tendue. À partir de 2027, elles fusionnent en…
Non, pas si simplement. Et la Cour de cassation vient de le rappeler. Le cas Une SCI, propriétaire de l'unique lot d'un bâtiment situé dans une copropriété de plusieurs immeubles,…
Le droit des régimes matrimoniaux n'a pas connu de réforme d'ensemble depuis... 1965 et 1985 ! Pourtant, les couples d'aujourd'hui n'ont plus grand-chose à voir avec ceux d'hier : mariages…
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026, entrée en vigueur le 28 mai, apporte plusieurs évolutions importantes pour les baux commerciaux, avec un objectif commun : préserver la trésorerie des…
Les pensions alimentaires versées à des parents sont déductibles des revenus de l’enfant qui la verse mais… à condition que le parent soit « dans le besoin ». Le fisc…
Vous préparez votre Pacs ? Bonne nouvelle : la démarche de pré-demande en ligne vient d'évoluer (depuis le 9 juin) pour être plus claire et plus simple : Un mémo…
À compter du 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière (notamment les SCI) devront obligatoirement être établies : Par acte authentique reçu…
La loi n° 2026-248 est entrée en vigueur le 8 avril 2026. Voici ce qu'elle change concrètement pour vous. Successions vacantes : Quand une succession est sans héritier connu ou…
Anticiper sa succession permet souvent d'éviter des tensions familiales au moment du décès. Parmi les dispositifs encore peu connus du grand public, on retrouve la donation en avance d'hoirie, désormais…
Depuis le 1er février 2026, tout candidat à l'adoption doit fournir une attestation d'honorabilité lors de sa demande d'agrément (art. R133-1 3° du Code de l'action sociale et des familles).…
