La loi n°2026-403 du 26 mai 2026, entrée en vigueur le 28 mai, apporte plusieurs évolutions importantes pour les baux commerciaux, avec un objectif commun : préserver la trésorerie des…
Les pensions alimentaires versées à des parents sont déductibles des revenus de l’enfant qui la verse mais… à condition que le parent soit « dans le besoin ». Le fisc…
Vous préparez votre Pacs ? Bonne nouvelle : la démarche de pré-demande en ligne vient d'évoluer (depuis le 9 juin) pour être plus claire et plus simple : Un mémo…
À compter du 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière (notamment les SCI) devront obligatoirement être établies : Par acte authentique reçu…
La loi n° 2026-248 est entrée en vigueur le 8 avril 2026. Voici ce qu'elle change concrètement pour vous. Successions vacantes : Quand une succession est sans héritier connu ou…
Anticiper sa succession permet souvent d'éviter des tensions familiales au moment du décès. Parmi les dispositifs encore peu connus du grand public, on retrouve la donation en avance d'hoirie, désormais…
Depuis le 1er février 2026, tout candidat à l'adoption doit fournir une attestation d'honorabilité lors de sa demande d'agrément (art. R133-1 3° du Code de l'action sociale et des familles).…
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide…
Le testament olographe, rédigeable sans formalisme particulier, est souvent source d'ambiguïtés. L'absence d'accompagnement juridique peut engendrer des termes contradictoires ou contraires aux règles impératives des successions, rendant son exécution incertaine.…
Acheter un nouveau bien sans attendre d'avoir vendu l'ancien : c'est le principe du prêt relais acquisition, que les banques accordent avec prudence dans un contexte de crédit exigeant. Le…
