À compter du 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière (notamment les SCI) devront obligatoirement être établies :

• Par acte authentique reçu par un notaire ;
• Ou par acte sous signature privée contresigné par avocat ;

À défaut, la cession sera frappée de nullité.

Cette réforme résulte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel ce 26 juin. Objectif du législateur : renforcer la sécurité juridique des opérations et les dispositifs de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale.

Cette nouvelle obligation concerne non seulement les SCI, mais également certaines sociétés commerciales dès lors qu’elles répondent à la définition fiscale de la société à prépondérance immobilière. Aucune disposition transitoire n’ayant été prévue, la réforme est d’application immédiate.

Vous envisagez une cession de parts de SCI ou d’une société détenant principalement de l’immobilier ? Il est indispensable d’anticiper ce nouveau formalisme.

Nos notaires spécialisés sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations de transmission et de restructuration patrimoniale.
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