Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2025, ainsi que les premières tendances pour le début de l’année 2026. Un volume de transactions qui repart à…
Noël, nouvel an... une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux "présents d'usage". Mais gare à ne pas les transformer en donation ! Qu’est ce qu’un…
En matière de vente, le Code civil organise un principe clair de responsabilité du vendeur s’agissant des vices cachés. Ce principe est énoncé à l’article 1641 du Code civil :…
Le principe d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur Avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, un entrepreneur individuel qui souhaitait protéger sa résidence principale contre les poursuites…
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et…
Ils ont en commun de nombreux points (imposition commune, droit sociaux, absence de droits de succession, continuité d’un bail de location au décès de l’un et au profit de l’autre…),…
Ce dispositif est codifié à l'article 790 A bis du CGI.Le BOFiP vient d'être mis à jour le 4 septembre 2025 afin de préciser les conditions d'application du texte (BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904).…
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir…
Lors du décès de leurs clients, les banques effectuent diverses démarches, notamment le gel des comptes, des échanges avec le notaire désigné par la famille et le transfert des fonds…
Cass. civ 1ère du 5 mars 2025, n°23-11.430En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens…
