En vue de favoriser l’acquisition de logements et faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique, une nouvelle exonération de dons familiaux de sommes d’argent est instaurée jusqu’au 31 décembre…
Depuis le 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires, sont compétents pour accomplir les formalités des apostilles…
Le silence est-il complice ou trompeur ? La 1er chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question. Tout d’abord, les faits : un décès, une ouverture…
Pour compenser la baisse des dotations de l’État, la loi de finances pour 2025 permet aux départements d'augmenter de 0,5 point le taux de la taxe départementale sur les mutations…
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et…
