Non, pas si simplement. Et la Cour de cassation vient de le rappeler.
Le cas
Une SCI, propriétaire de l’unique lot d’un bâtiment situé dans une copropriété de plusieurs immeubles, lance des travaux de surélévation pour créer de nouveaux locaux. Son projet est refusé en assemblée générale. Elle conteste la décision, mais les travaux avaient déjà commencé : le syndicat demande donc la remise en état.
La décision (Cass. 3e civ., 2 avril 2026)
La Cour de cassation donne raison au syndicat. Sauf mention contraire dans le règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment appartient au syndicat des copropriétaires, et non au propriétaire du lot. Seul le syndicat peut autoriser les travaux en assemblée générale, ou céder ce droit.
Ce qu’il faut retenir
✔️ Être propriétaire de son lot ne donne pas le droit de construire « par-dessus »
✔️ Le règlement de copropriété est le document clé : il faut le lire avant tout projet
✔️ Lancer des travaux sans autorisation expose à devoir tout remettre en état
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