Aujourd’hui, deux taxes distinctes visent les logements vacants : la TLV, en zone tendue, et la THLV, dans certaines communes hors zone tendue.

À partir de 2027, elles fusionnent en une seule : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Elle est prévue par la loi de finances pour 2026 (article 108) et par le nouvel article 1406 bis du CGI.

📍 Bien situé en zone tendue : la TVLH s’applique automatiquement.
📍 Bien situé hors zone tendue : la TVLH s’applique seulement si le conseil municipal a voté une délibération en ce sens.

Qui est concerné ?

Le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation et le preneur d’un bail emphytéotique.

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