La loi n°2026-403 du 26 mai 2026, entrée en vigueur le 28 mai, apporte plusieurs évolutions importantes pour les baux commerciaux, avec un objectif commun : préserver la trésorerie des locataires.
Ce qu’il faut retenir :
- Paiement mensuel du loyer : le locataire peut désormais l’exiger, même si le bail prévoit un autre rythme (sauf arriérés ou litige en cours) — applicable immédiatement aux baux en cours.
- Clauses d’indexation “tunnel” : possibilité d’encadrer à la hausse comme à la baisse la variation de l’ILC pour les nouveaux baux (et au renouvellement pour les baux en cours).
- Clause résolutoire : des conditions précises encadrent désormais la suspension par le juge (capacité de régler la dette + reprise du paiement du loyer courant avant l’audience).
- Garanties plafonnées à 3 mois de loyer, tous types confondus, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026.
- Restitution du dépôt de garantie : un délai légal apparaît enfin (3 mois, ou 6 mois selon le type de garantie), applicable aux congés donnés à partir du 26 août 2026.
- Vente du local loué : c’est désormais le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire, et non plus l’ancien bailleur.
- Droit de préemption du locataire : la loi précise enfin la définition légale du bail commercial et du bail artisanal, excluant notamment bureaux et entrepôts.
Ces nouvelles règles s’appliquent selon des calendriers différents (26 mai, 28 mai ou 26 août 2026) : mieux vaut vérifier au cas par cas la situation de votre bail.
Notre étude se tient à votre disposition pour faire le point sur votre situation locative, qu’il s’agisse de renouveler, réviser ou céder un bail commercial.
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