Depuis le 1er février 2026, tout candidat à l’adoption doit fournir une attestation d’honorabilité lors de sa demande d’agrément (art. R133-1 3° du Code de l’action sociale et des familles).

Ce document vérifie l’absence de condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs, inscrite au casier judiciaire ou au FIJAISV.

L’agrément, délivré par le président du conseil départemental après enquête sociale et psychologique, est valable 5 ans. L’attestation — datée de moins de 6 mois — devra être renouvelée chaque année et à chaque renouvellement d’agrément.

La demande s’effectue en ligne via le portail du ministère (connexion FranceConnect recommandée), avec un délai moyen de traitement de 15 jours.

À terme, un projet de loi prévoit d’étendre ce contrôle aux autres membres du foyer.

Plus d’infos : solidarites.gouv.fr/adopter-un-enfant

Contactez-nous pour plus d’informations et de conseils :

Lecoeur Ravon Notaires Associés Versailles
Famille • Immobilier • Patrimoine • Entreprise
📍 12 boulevard du Roi – 78000 Versailles
📞 01.39.66.02.76
📧 lr.versailles@lr.notaires.fr