Depuis le 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires, sont compétents pour accomplir les formalités des apostilles à destination de l’étranger. Jusqu’à ce jour, elles étaient réalisées par les parquets généraux des cours d’appel. La compétence territoriale disparaît : les 15 conseils régionaux et Chambres interdépartementales deviennent compétents sur l’ensemble des formalités, quelle que soit l’origine du document ;
À compter du 1er septembre 2025, les notaires délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Apostille et légalisation, de quoi parle-t-on ?
Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l’étranger peuvent relever de trois situations, en fonction des conventions internationales et bilatérales signées pays ces pays : légalisation, apostille ou dispense de toute formalité.
La légalisation consiste à attester de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de l’acte a agi et de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. Cette procédure complexe impose une double authentification de l’acte public : l’une dans le pays d’origine de l’acte, l’autre dans le pays requis.
Dans un objectif de simplification, des conventions internationales ont, dans certains cas, remplacé la légalisation soit par l’apostille, c’est-à-dire la délivrance d’un seul certificat délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine de l’acte ; soit par une dispense de formalité.
Pour plus d’informations sur les 15 centres et le processus national, merci de consulter :
https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation.
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