Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales. Concrètement, le mandat permet de choisir à l’avance la personne qui s’occupera de ses affaires personnelles (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, etc.) et/ou de ses biens.
Le mandat de protection future peut être conclu pour soi :
Celui-ci peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, dans le but de faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes pour le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.
Le mandat de protection future peut également être conclu pour autrui :
Cela renvoie au cas du mandat signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat. Cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée et il ne s’ouvre qu’au décès des parents ou dès lors qu’ils sont incapables d’assurer leur mission.
Le mandat de protection future offre une alternative à la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle :
Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle, de choisir la personne qui en sera chargée et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.
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