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Règles professionnelles applicables
L’activité notariale est principalement régie par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, le décret n°71-942 du 26 novembre 1971, le décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n°78-262 du 8 mars 1978, l’arrêté du 26 février 2016, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 27 février 2018, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et les Règlement de chacune des Chambres de Notaires de la Région Ile-de-France.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site https://notairesdugrandparis.fr/fr/la-fonction-de-notaire/les-textes-applicables-au-notariat
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