Les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition de logements neufs : conditions d’application

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Ce dispositif est codifié à l’article 790 A bis du CGI.
Le BOFiP vient d’être mis à jour le 4 septembre 2025 afin de préciser les conditions d’application du texte (BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904).

S’il est indiqué que « la somme d’argent donnée ne peut être utilisée pour l’acquisition de droits démembrés ou indivis exercés sur un immeuble », le Bulletin précise toutefois qu’il semble « possible d’admettre que les sommes données soient affectées par le donataire :
– à l’acquisition de l’usufruit d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, sous réserve qu’il soit affecté à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale ;
– à l’acquisition en indivision soit d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit des droits d’usufruit exercés sur un tel immeuble, sous réserve qu’il soit affecté à l’usage de sa résidence principale ou qu’il soit donné en location à usage de résidence principale ».

D’autres indications méritent d’être mentionnées :

  • « L’affectation des sommes reçues à la construction par le donataire de sa résidence principale n’est pas visée par le dispositif d’exonération. De la même façon, l’acquisition d’un terrain à bâtir pour y faire construire une maison affectée ultérieurement à la résidence principale du donataire n’est pas non plus visée ».
  • Pour la VEFA c’est bien la date de l’acte authentique de vente qui compte pour apprécier le délai de six mois, « la circonstance que ladite somme d’argent soit affectée plus de six mois après leur versement aux paiements effectués à mesure de l’exécution des travaux (…) est sans incidence » .
  • L’immeuble neuf à usage d’habitation s’entend de « celui dont la construction a été achevée à la date de son acquisition et qui n’a jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit ».

Lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904

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