Le principe d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

Avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, un entrepreneur individuel qui souhaitait protéger sa résidence principale contre les poursuites de ses créanciers professionnels devait faire établir une déclaration d’insaisissabilité par un notaire.
Dorénavant, dans un souci constant de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur, l’insaisissabilité est applicable de plein droit sur la résidence principale, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Attention : l’insaisissabilité ne s’applique pas aux droits sociaux, telles les parts de société civile immobilière.

Bon à savoir : la domiciliation de l’entreprise dans le bien d’habitation de l’entrepreneur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit de droit insaisissable.

Nature professionnelle de la créance, Objet de l’insaisissabilité, Report de l’insaisissabilité sur le prix de vente, Les cas de saisissabilité de la résidence principale, La protection des biens autres que la résidence principale soumise à déclaration,… :

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