Ce dispositif est codifié à l'article 790 A bis du CGI.Le BOFiP vient d'être mis à jour le 4 septembre 2025 afin de préciser les conditions d'application du texte (BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904).…
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir…
Lors du décès de leurs clients, les banques effectuent diverses démarches, notamment le gel des comptes, des échanges avec le notaire désigné par la famille et le transfert des fonds…
Cass. civ 1ère du 5 mars 2025, n°23-11.430En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens…
En vue de favoriser l’acquisition de logements et faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique, une nouvelle exonération de dons familiaux de sommes d’argent est instaurée jusqu’au 31 décembre…
Depuis le 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires, sont compétents pour accomplir les formalités des apostilles…
Le silence est-il complice ou trompeur ? La 1er chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question. Tout d’abord, les faits : un décès, une ouverture…
Pour compenser la baisse des dotations de l’État, la loi de finances pour 2025 permet aux départements d'augmenter de 0,5 point le taux de la taxe départementale sur les mutations…
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et…
