Augmentation des droits de mutation de 4,5% à 5%

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Pour compenser la baisse des dotations de l’État, la loi de finances pour 2025 permet aux départements d’augmenter de 0,5 point le taux de la taxe départementale sur les mutations à titre onéreux, portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5% à 5%.

En Ile-de-France, une partie des départements ont déjà voté cette augmentation de 0,5 point :
• Paris – 75 : entrée en vigueur le 01/04/2025
• Yvelines – 78 : entrée en vigueur le 01/05/2025
• Hauts-de-Seine – 92 : entrée en vigueur le 01/04/2025
• Seine Saint-Denis – 93 : entée en vigueur le 01/04/2025
• Val-de-Marne – 94 : entrée en vigueur le 01/05/2025
• Seine-et-Marne – 77 : l’augmentation n’est pas votée à ce jour, prochaine séance le 03/04/2025.
• Val-d’Oise – 95 : l’augmentation n’est pas votée à ce jour, prochaine séance le 28/03/2025.

Cette augmentation n’est pas applicable :
• Aux ventes de biens neufs et autres exceptions à l’article 1594 D du CGI ;
• Aux primo-accédants au sens de du I de l’article L 31-10-3 du CCH : « personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années ».

Elle est en revanche cumulable avec la taxe additionnelle de l’article 1599 sexies du CGI pour les ventes de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.

Les notaires, en tant qu’officiers publics, jouent un rôle essentiel dans la sécurisation des transactions immobilières. Indépendants et impartiaux, ils accompagnent chaque partie en leur apportant un conseil éclairé, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique des opérations. Cette mission de conseil s’adresse à tous, qu’il s’agisse d’acheteurs, de vendeurs ou d’investisseurs, afin de leur permettre de prendre les décisions les plus adaptées à leur situation.

Dans ce contexte, le rôle de conseil des notaires se trouve renforcé : leur mission est d’accompagner les acquéreurs en amont de toute transaction, afin de les conseiller et de les éclairer sur les implications financières et fiscales de leur projet immobilier.