Vous préparez votre Pacs ? Bonne nouvelle : la démarche de pré-demande en ligne vient d’évoluer (depuis le 9 juin) pour être plus claire et plus simple :
- Un mémo personnalisé téléchargeable à la fin de la démarche (tâches à faire + liste des documents à fournir)
- Un accompagnement pas à pas pour remplir votre convention de Pacs et vos attestations sur l’honneur
- Un formulaire pré-rempli pour gagner du temps le jour J
Pour savoir si votre commune propose cette pré-demande, direction le téléservice sur Service-Public.fr (connexion via FranceConnect ou compte Service Public).
Les étapes en bref :
- Connexion au téléservice
- Formulaire à remplir (infos sur les 2 partenaires)
- Ajout de l’acte de naissance si nécessaire
- Envoi de la pré-demande
- Téléchargement du formulaire de déclaration
- La mairie vous recontacte pour fixer la date d’enregistrement
N’oubliez pas le jour J : pièce d’identité, convention signée et justificatifs originaux
Nos notaires spécialisés sont à votre disposition pour vous accompagner dans tous les grands moments de votre vie.
Contactez-nous pour un rendez-vous.
Lecoeur Ravon Notaires Associés Versailles
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📍 12 boulevard du Roi – 78000 Versailles
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