La loi n° 2026-248 est entrée en vigueur le 8 avril 2026.
Voici ce qu’elle change concrètement pour vous.

Successions vacantes :

Quand une succession est sans héritier connu ou que les héritiers n’agissent pas, les biens peuvent se dégrader. Désormais :

• Les communes peuvent accéder à certaines données fiscales pour identifier les biens sans maître
• Les publications légales peuvent se faire en ligne
• Le curateur peut se faire représenter pour vendre les biens

Sortie de l’indivision :

Vous êtes plusieurs propriétaires d’un bien et vous êtes bloqués ?

• Un seul indivisaire peut désormais demander au juge de vendre le bien, en prouvant l’urgence et l’intérêt commun
• En Corse, les 2/3 des indivisaires peuvent initier une vente ou un partage devant notaire
• Le partage judiciaire est simplifié et accéléré : le juge peut intervenir directement en cas de blocage

À noter : un décret est attendu d’ici fin 2026 pour préciser les modalités du partage judiciaire.

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