Mentions légales


Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dit L.C.E.N, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site lr.notaires.fr les informations suivantes :

Éditeur

Le site internet lr.notaires.fr est édité par la société LECOEUR RAVON, société par actions simplifiée, dont le siège est à NANTERRE (92000), 1 place du Maréchal Foch et don le capital social est de 1.217.000 €, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 797 817 574.

TVA intracommunautaire : FR44797817574

Adresse de courriel électronique : mlr.versailles@mlr.notaires.fr

Le responsable de publication est : Pauline RAVON

Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH – SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Règles professionnelles applicables

L’activité notariale est principalement régie par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, le décret n°71-942 du 26 novembre 1971, le décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n°78-262 du 8 mars 1978, l’arrêté du 26 février 2016, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 27 février 2018, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et les Règlement de chacune des Chambres de Notaires de la Région Ile-de-France. 
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site https://notairesdugrandparis.fr/fr/la-fonction-de-notaire/les-textes-applicables-au-notariat

Informatique et Libertés

Les données utilisateurs communiquées sur le site sont destinées à MLR Notaires pour les besoins de sa gestion administrative et commerciale. MLR Notaires ne partage pas ces informations avec des tiers.

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement à l’adresse donneespersonnelles@paris.notaires.fr ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr  ou par courrier à ADNOV : 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France.

Crédits

Conception et réalisation du site, illustrations : Flamant Jaune Paris / @flamantjauneparis

Photographies :
Photographies de l’équipe et des locaux : Judicaël VIGNON – JDC Studio
Autres : banque d’image Canva