Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraire conforme à l’article L.444-1 du Code de Commerce.

Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.